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Conditions générales de réservation de produits click & collect

1. Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de réservation (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les magasins du réseau MONBANA, franchisés indépendants ou succursales du groupe MONBANA (ci-après dénommés : « magasin(s) ») dont les coordonnées figurent sur le site internet, et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « client(s) ») souhaitant réserver un ou plusieurs produits via le site Internet à l’adresse boutique.monbana.com développé par la société MONBANA (ci-après le « site ») pour venir récupérer les produits en magasin.

La société MONBANA intervient dans le cadre du service de réservation de produits en Click & Collect en qualité d’intermédiaire via la site internet.

Les présentes conditions générales de réservation s'appliquent pour les réservations de produits effectuées sur le site boutique.monbana.com par les consommateurs ou acheteurs non-professionnels pour uniquement un retrait des produits dans un des magasins sous enseigne MONBANA (Click & Collect).

En ces qualités, le client dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux professionnels. Le magasin se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par le magasin.

En cas de réservation de produits par le site internet, le contrat de vente est réalisé entre le client et le magasin choisi par le Client pour retirer les produits réservés. La vente des produits intervient au moment du retrait des produits et paiement des produits par le Client.

Le fait que le magasin ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions de réservation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

En réservant via le site, le client déclare avoir pleinement la capacité juridique lui permettant de contracter.

2. Commandes

2-1 Choix du magasin- identification du vendeur

En arrivant sur le site, le client choisit livraison à domicile ou le retrait en magasin (Click & Collect).

Dans le cadre du retrait en magasin, il choisit ensuite le magasin où il souhaite réserver et retirer les produits.

2-2 Processus de commande

Le client réserve ses Produits selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de sa réservation.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

La réservation de Produits fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la réservation notamment le(s) produit(s), quantités, prix unitaire, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande.

Le contrat de réservation de produits est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le client a effectué sa réservation (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les conditions générales de réservation, a vérifié la teneur de son panier (tous les produits qu’il souhaite réserver et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic.

A défaut d’acceptation des conditions générales de réservation, la réservation ne sera pas prise en compte.

Un mail de confirmation est communiqué au client. Cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la réservation. Le client est invité à imprimer cette confirmation de réservation pour le retrait des produits et l’acquisition des produits commandés.

Aucun arrhe ni acompte n’est demandé dans le cadre de la réservation des produits via le site internet.

La réservation ne vaut pas vente des Produits, la vente des produits ne sera réalisée qu’au moment du retrait des produits en magasin.

A l’issue de la validation de sa réservation, si le Client souhaite annuler sa réservation ou modifier le contenu de sa réservation doit contacter directement le magasin.

3. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits sont présentées dans le catalogue en ligne. Chaque produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Tous les textes et images présentés sur le site boutique.monbana.com sont réservés, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

4. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits dans le cadre du service de réservation Click & Collect, est précisée pour chaque produit et par magasin.

En cas de commande d'un produit devenu exceptionnellement indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client aura la possibilité, soit de choisir un produit de remplacement sélectionné, soit d'annuler sa réservation.

5. Prix des produits

Les prix des produits s’entendent en euros toutes taxes comprises. Dans le cadre du Click & collect, aucun frais de port n’est facturé.

6. Paiement

Le service de réservation de produit en Click & Collect via le site internet est gratuit.

Lors du retrait en magasin, le client s’acquitte des produits réservés via le site directement au magasin auprès duquel les produits ont été réservés. Le paiement s’effectue en euro. Le paiement peut se faire lors du retrait de la marchandise, par le moyen de paiement choisi par le Client en vigueur dans ce magasin.

7. Retrait en magasin-Click & Collect

Le/les produit(s) réservé(s) seront disponible dans le magasin auprès duquel le Client a réservé ses produits, dès le lendemain (sauf jours de fermeture du magasin) de la réservation à partir de 15 heures. Le mail de confirmation reprend les modalités de retrait des produits.

Le client doit retirer ces produits à compter de ce délai pendant les heures d’ouverture du magasin.

Si le client ne vient pas retirer les produits réservés dans les délais convenus, les produits non retirés en magasin, seront remis en vente dans un délai de 24 heures suivant la date de retrait prévue. La réservation est automatiquement annulée sans droit à indemnité pour le Client. Le Client peut de nouveau réserver ses produits via le site internet ou en contactant directement le magasin sélectionné.

8. Conservation

Pour préserver toute la saveur de nos chocolats, il est conseillé de les conserver dans un endroit sec et frais entre 16 et 20 degrés.

La DLUO (date limite d'utilisation optimale) des produits est indiquée sur chaque emballage.

9. Relations Clients

Pour toute information, question ou réclamation sur la réservation des produits, le client peut s'adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés), au service clients MONBANA ou auprès du magasin où il a passé commande.

Utiliser notre formulaire de contact : cliquez ici

Tel. : 02 43 05 42 48 (prix d’un appel local)

10. Confidentialité des données

Pour toutes questions concernant l’utilisation de vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponibles sur le site Internet.

11. Loi applicable - Réclamation

Les parties conviennent que les présentes conditions générales réservation sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, le client doit adresser en priorité au magasin qu’il a sélectionné ou au service client dont les coordonnées figurent à l’article 9.

En l’absence de solution amiable, le client peut saisir le service de médiation.

A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

12. Droit de rétractation

Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cela concerne les chocolats, les autres produits à date de consommation ou de préemption courte et de manière générale, tous autres produits alimentaires.

Le contrat de réservation conclu entre le magasin et le Client est valable 24 heures après la date de retrait. En cas de non-retrait des produits réservés dans le délai imparti, le Client est considéré avoir annulé sa réservation. S’il souhaite réitérer sa réservation, il peut de nouveau réserver les produits sur le site internet ou contacter directement le magasin.

13. Démarchage téléphonique

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. La société MONBANA et le magasin comme tout professionnel ont l'interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.

Conditions générales de vente e-boutique

1. Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toutes commandes effectuées sur le site boutique.monbana.com auprès de la société MONBANA (ci-après dénommée : « société MONBANA ») par les consommateurs ou acheteurs non-professionnels (ci-après dénommés : « client(s) ») uniquement pour les livraisons à domicile ; livraison réalisée exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.

MONBANA est une Société Anonyme au capital de 680 000 €, dont le siège social est Rue Alain Colas 53500 ERNEE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL (53000) sous le numéro 562 100 032)

En ces qualités, le client dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. La société MONBANA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Tout achat des produits via le site internet en vue de leur revente est prohibé.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société MONBANA.

Le fait que la société MONBANA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

En passant commande via le site, le client déclare avoir pleinement la capacité juridique lui permettant de contracter.

2. Commandes

2-1 Création du compte client

Afin de passer commande sur le site, le client doit créer un « compte client ».

Pour la création du compte client, le client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution des commandes à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du client, et la création d’un mot de passe. Le client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le client. En aucun cas, la société MONBANA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque le client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “ compte client” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.

Le client s’engage à informer immédiatement le service client de la société MONBANA de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte client.

La société MONBANA ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour des données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes.

2-2 Processus de commande

Le client réserve ses Produits selon le processus en vigueur sur le Site

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison suivant le mode de livraison choisi.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les conditions générales de vente, a vérifié la teneur de sa commande (tous les produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des conditions générales de vente, le client ne pourra finaliser sa commande.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du client.

Les commandes sont traitées dans de brefs délais par MONBANA à compter de la réception de celles- ci lors de son règlement, du lundi au vendredi.

MONBANA confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande et la facture correspondante.

3. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans le catalogue en ligne. Chaque produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. La société MONBANA apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des produits les plus fidèles possibles.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

4. Durée de validité des offres de vente

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne et jusqu'à épuisement de stock. La disponibilité des produits est précisée en temps réel sur la fiche produit. L’indisponibilité du produit peut restreindre le choix de livraison des produits.

5. Prix des produits

Les prix des produits s’entendent en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur le panier de commande (avant la validation de la commande) à la fin de la sélection des différents produits par le client. Le montant des frais de port varie suivant le mode de livraison choisi par le client.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.

6. Paiement

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le paiement peut être effectué exclusivement par carte bancaire.

Le site utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Le paiement s’effectue en euros, quel que soit l’origine de la commande.

La société MONBANA ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du client par un tiers.

La société MONBANA se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le site.

7. Livraison

7-1 Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de sa commande.

Le client peut choisir le mode de livraison : par Colissimo à domicile en 3 à 5 jours ouvrables ou en point relais.

Les frais de livraison sont à ajouter au total TTC non remisé, les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi par le client.

La société MONBANA ne réalise pas de livraison hors France Métropolitaine. En ce cas, le client ne peut pas passer commande via le site, il est invité à contacter le service client.

Le client est informé que la livraison peut être partielle, et peut être contacté pour qu’un produit de remplacement lui soit proposé.

Dès que le produit est expédié, le client reçoit un e-mail du transporteur vous indiquant le numéro de suivi du colis ainsi qu'un lien vous permettant de consulter en temps réel l’acheminement du colis sur son site (Colissimo).

7-2 Défaut de livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la société MONBANA à son obligation de livraison du produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le client peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable auprès du service client (article 11), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société MONBANA d'effectuer la livraison du produit dans un délai de 14 jours, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par la société MONBANA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la société MONBANA ne se soit exécutée entre-temps.

Le client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque la société MONBANA refuse de livrer le produit commandé ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d'une demande expresse du client avant la validation définitive de la commande.

En ces cas, la société MONBANA rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société MONBANA ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du client, la société MONBANA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le client pourrait alléguer.

7-3 Reception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client de la société MONBANA (coordonnées à l’article 10) dans les 48 heures suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de commande et en y apportant toute preuve utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société MONBANA procèdera au remboursement ou au remplacement du produit selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.

8. Garantie

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

En cas de réclamation, le client doit s’adresser au service client de la société MONBANA.

9. Conservation

Pour préserver toute la saveur de nos chocolats, nous vous conseillons de les conserver dans un endroit sec et frais entre 16 et 20 degrés.

Pour des raisons liées à la nature fragile et périssable de certains produits, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par la poste dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, la société MONBANA ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle dégradation des produits.

La DLUO (date limite d'utilisation optimale) des produits est indiquée sur chaque emballage.

10. Relations clients - Service après vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés), au service clients MONBANA.

Utiliser notre formulaire de contact : cliquez ici

Tel. : 02 43 05 42 48 (prix d’un appel local)

11. Confidentialité des données

12. Loi applicable - Réclamation

Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

En cas de réclamation, le client doit adresser en priorité au service client dont les coordonnées figurent à l’article 10.

En l’absence de solution, le client peut saisir le service de médiation :

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre la société MONBANA et le client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

13. Droit de rétractation

Pour les autres produits commandés sur le site, le client ayant la qualité de consommateur ou de non- professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier produit, d’un droit de rétractation, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client informe de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire de contact, du formulaire figurant au terme du présent article, par courriel au service client ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société MONBANA. En cas d’envoi par courriel, la société MONBANA enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans motif, ni pénalité. Le client devra retourner les produits objet de la rétractation par la poste, l’adresse de retour est la suivante :

Société MONBANA Service client

Rue Alain Colas 53500 ERNEE

En ce cas les frais de retour seront à la charge du client. Les frais d’envoi dépendront de la nature et du poids du colis.

Seuls les produits retournés seront remboursés.

Le produit devra retourner ou restituer dans son état et son emballage d’origine. L’emballage ne devra avoir été ouvert. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit- elle et être dans un parfait état. Tout produit qui aura été ouvert, consommé, utilisé, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été ouvert ou détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la restitution du ou des produit(s) par la société MONBANA, le client se verra rembourser des paiements reçus. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen différent.

14. Démarchage téléphonique

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. La société MONBANA comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.